Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de préciser les modalités d’intervention de Sas Phoenix au capital de 1000 EUR, dont le siège social est situé 23 rue de l’Orme Grappin 10210 Chesley – RCS TROYES 928 013 713, dans le cadre d’une commande de Produits de notre Client.

Article 2 - Définitions

Sas Phoenix : désigne la société avec laquelle le Client a contracté un achat.
Client : désigne la personne physique ou morale pour laquelle Sas Phoenix réalise la vente définie au Devis.
Devis : désigne l’ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente réalisée par Sas Phoenix au Client.
Offre : désigne la proposition écrite de vente adressée par Sas Phoenix au Client.
Parties : désigne Sas Phoenix et le Client.
Prestations : désigne l’ensemble des services rendus par Sas Phoenix.

Article 3 – Application et opposabilité des Conditions Générales

3.1. Toute Prestation fournie par Sas Phoenix est régie par le Devis qui comprend :

L’Offre ou le Mandat,
Les présentes Conditions Générales.

3.2. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV), et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Le Client déclare conclure la présente vente pour un usage professionnel, et agir avec une compétence professionnelle dans le secteur d’activité auquel se rapporte la transaction.

3.3. Le fait que Sas Phoenix ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

3.4. L’acceptation de l’Offre par le Client, ou le Mandat donné à Sas Phoenix ou le simple paiement d’une facture, implique l’acceptation du Contrat, incluant les présentes Conditions Générales, par le Client.

3.5. Si une clause ou condition était déclarée nulle par décision de justice, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des présentes Conditions Générales ni du Contrat.

Article 4 – Processus de commande

Sur demande du client, Sas Phoenix éditera un Devis écrit, portant une date limite de validité. Toute commande ne sera prise en compte qu’après acceptation du Devis par le Client matérialisée par la remise à PHOENIX du Devis revêtu de la mention « Bon pour accord », daté et signé par le Client. Les commandes pour l’achat de Produit sont fermes et définitives. Tout Produit commandé sera facturé.

Les Produits proposés à la vente ne sont pas en stock, il sera précisé au Client lors de la commande le délai de livraison. Sas Phoenix peut demander au Client le versement d’un acompte de 50 % à la commande.

Article 5 – Informations sur les produits

Les photos, dessins, informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans le catalogue sont réputées non contractuelles. Les spécifications relatives au Produit figurant dans les offres, notamment qualité, capacités sont celles indiquées par le constructeur et ne sont données qu’à titre indicatif.

Le produit est réputé conforme à la législation française. La responsabilité de Sas Phoenix ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Le Client atteste avoir choisi les Produits objets de la vente, en fonction de ses besoins professionnels. Toute réclamation ultérieure quant à la conformité du Produit aux besoins du Client sera considérée comme irrecevable et ne pourra donner lieu ni à résolution de la vente ni à indemnisation. En toute hypothèse, le Client atteste s’être assuré de la conformité du Produit à sa demande. Sas Phoenix ne pourra donc voir sa responsabilité engagée au titre d’une quelconque non-conformité du Produit au-delà du prix du Produit.

Article 6 – Mise à disposition et transfert de risques

6.1. La remise du produit est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au Client au dépôt Sas Phoenix, soit par la livraison au lieu indiqué par le Client. Le produit est réputé être remis au Client avec les instructions de montage et la notice d’utilisation.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En conséquence, Sas Phoenix ne saurait être redevable de quelconques indemnités en cas de dépassement de ce délai.

Sauf accord de Sas Phoenix, les Produits livrés et acceptés ne peuvent être repris ou échangés.

6.2. En cas de livraison au lieu indiqué par le Client, celle-ci est effectuée à la personne désignée destinataire sur le Devis ou à son mandataire dûment accrédité. La signature de cette personne sur le bon de livraison est obligatoire. Les livraisons assurées par Sas Phoenix sont facturées selon un barème variant suivant la distance parcourue. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits. En toute hypothèse, ces réserves devront être confirmées par écrit dans les 3 jours suivant la livraison par courrier recommandé AR auprès du transporteur et/ou de Sas Phoenix

En cas de livraison du Produit sur chantier, le Client aura la responsabilité des conditions de circulation, de manœuvre et de déchargement sur le chantier, et s’assurera que les conditions d’accès ou de circulation sur le chantier permettent une livraison sans risque particulier.

En cas d’absence de la personne désignée par le Client pour réceptionner le Produit ou de refus injustifié du Produit, Sas Phoenix se réserve le droit de facturer les transports aller/retour ainsi que les frais occasionnés. Le cas échéant, les parties conviendront d’une nouvelle date de livraison.

6.3. En cas de remise directe du Produit au dépôt Sas Phoenix, Sas Phoenix préviendra de la disponibilité du Produit, et le Client disposera d’un délai de 10 jours ouvrés pour venir chercher le Produit. L’adresse de retrait est celle figurant sur le Devis. Le Produit vendu est enlevé en l’état par le Client au dépôt de Sas Phoenix. Le transfert des risques s’effectue lors de la remise du Produit.

Article 7 – Réclamation

Toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, relatives à un défaut du Produit livré, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, une erreur de référence par rapport à la commande, doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception à Sas Phoenix dans un délai de 3 jours à réception du Produit en cas de livraison, et sous 24 heures en cas de retrait au dépôt Sas Phoenix. À défaut de réserves émises dans ces délais, le Produit est réputé conforme en quantité et qualité à la commande. Les réclamations doivent préciser les coordonnées du Client, les références du Produit et de la facture d’achat et les motifs de la réclamation. Il appartient au Client de fournir tout justificatif quant à l’anomalie alléguée. Le Client devra permettre à PHOENIX l’accès au produit pour procéder à toute constatation.

Article 8 – Prix et règlement

Sas Phoenix se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande du Client. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé sur le Devis. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par Sas Phoenix. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Client sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée TTC.

Article 9 – Garantie

Sas Phoenix ne garantit en aucune manière la disponibilité des pièces de rechange. Le Client déclare s’informer et faire son affaire personnelle de la disponibilité des pièces.

Au titre de la garantie des vices cachés, la garantie de Sas Phoenix se limite au seul remplacement, réparation ou remboursement des pièces et Produits qu’elle reconnaît défectueux, elle ne peut excéder la valeur des Produits vendus, sans autre prestation ou indemnité. Cette garantie ne s’applique qu’au Produit devenu régulièrement la propriété du Client. Sas Phoenix ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables causées par le Produit vendu aux autres biens du client ou des tiers qui ne seraient pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, et/ou encore de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel.

En toute hypothèse, et si la responsabilité encourue par Sas Phoenix était engagée à l’occasion de la présente vente et en relation avec le Produit vendu, le montant maximum de l’indemnité à laquelle elle pourrait être condamnée ne saurait excéder le prix du Produit vendu au Client.

Sas Phoenix n’offre aucune garantie contractuelle sur les produits vendus. Néanmoins, sur certains produits existe une garantie contractuelle proposée par le constructeur, dont les conditions varient selon le constructeur. Les conditions, durée et exclusions des garanties contractuelles constructeur sont disponibles sur demande formulée auprès de PHOENIX. Tout retour du produit au titre de la garantie constructeur doit faire l’objet d’un accord préalable PHOENIX. Pour l’actionner, le Client doit contacter PHOENIX et lui remettre le produit dans son emballage d’origine, complet, avec tous ses accessoires et accompagné de la facture d’achat. PHOENIX se chargera du renvoi du produit au fournisseur. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. Si ces frais ont été facturés à PHOENIX, ils seront refacturés au Client. Seul le constructeur pourra confirmer si la garantie trouve à s’appliquer. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : le remplacement des consommables, l’usure normale, l’utilisation anormale ou non conforme à la destination, le défaut ou mauvais entretien, l’intervention du Client ou d’un réparateur non agréé, les vices apparents dont le Client doit se prévaloir dans les conditions de l’article « Réclamation ».

Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation des Produits du fait de l’application des garanties.

Article 10 – Clause résolutoire

En cas de non-paiement et à moins que Sas Phoenix ne fasse le choix de demander l’exécution pleine et entière de la vente, Sas Phoenix se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure, restée sans effet sous un délai de 48h, et de revendiquer les Produits livrés, les frais de retour restant à la charge du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les versements effectués resteront acquis à Sas Phoenix à titre de clause pénale.

Article 11 – Force majeure

Sas Phoenix ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations dû, partiellement ou totalement, à un événement de force majeure qui l’empêcherait d’exécuter, momentanément ou durablement, ses obligations.

Est considéré comme événement de force majeure au sens de la présente clause, tout événement entraînant une difficulté sérieuse dans l’exécution de Sas Phoenix, ses fournisseurs et transporteurs, tel que, notamment, grèves internes ou externes, annoncées ou sauvages, lock-out, intempéries, incendies, inondations, gels, blocages des voies de communication.

Sas Phoenix informera le Client dans les meilleurs délais et par tous moyens de la survenance de l’événement et des conséquences sur l’exécution de ses obligations. Si la durée de l’événement invoqué dépasse 40 jours calendaires consécutifs, chacune des parties sera libre de résilier le contrat sans indemnité ni dommage et intérêt de part et d’autre.

Article 12 – Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de Sas Phoenix jusqu’au paiement intégral et effectif du prix par le Client. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès la conclusion de la vente. Le transfert de risque vaut également pour les dommages causés aux tiers en raison de l’utilisation des Produits.

À défaut de paiement, Sas Phoenix est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, et à ses frais, soit la restitution des Produits, soit le paiement d’une somme égale au montant du prix des Produits. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de procédures collectives ouvertes à l’encontre du Client. Le Client s’engage à conserver de manière individualisée les Produits vendus et à ne pas les revendre sans avoir informé le sous-acquéreur de l’existence de la présente clause et PHOENIX, par lettre recommandée avec avis de réception, afin qu’il puisse exercer ses droits et se faire payer par le sous-acquéreur ou revendiquer les Produits.

En cas d’intervention de créanciers de l’acheteur, notamment saisie du Produit ou ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer Sas Phoenix, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.

L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits vendus.

En cas de mise en jeu de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés resteront acquis à Sas Phoenix.

Article 13 – Droit applicable et clause attributive de juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout différend relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution de la vente et des présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de Sas Phoenix auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.