Conditions générales de location
Le loueur est la société MILPAT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 23 rue de l'Orme Grappin, 10210 Chesley, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 104 681 846, numéro de TVA intracommunautaire FR96 104 681 846, représentée par son président Johnny Bénard. Ces conditions s'appliquent à toute location de matériel Milpat commandée sur milpat-europe.com ou par devis. La location est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Ces conditions sont réputées acceptées à la validation de la commande.
1. Objet, matériel et durée
1.1 Objet. Milpat met à disposition du locataire, pour une durée déterminée, un ensemble de platines à billes et d'accessoires destinés au déplacement de mobilier de magasin chargé.
1.2 Matériel fourni. Chaque location comprend le nombre de platines à billes commandé, les cavaliers nécessaires, un levier de placement et la mallette de transport. Le détail exact du contenu figure sur le bon de livraison joint à l'expédition.
1.3 Dimensionnement. Le nombre de platines se calcule à raison de 4 platines pour le premier mètre linéaire, puis 2 par mètre supplémentaire. Le locataire reste seul juge du nombre nécessaire à son chantier.
1.4 Durée. La location court à compter du jour de réception du matériel par le locataire, et prend fin le jour de sa remise au transporteur pour le retour. Les délais d'acheminement aller et retour ne sont pas décomptés de la durée de location.
1.5 Acceptation. La validation d'une commande en ligne ou la signature d'un devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Tarifs, paiement et prolongation
Les tarifs s'entendent hors taxes et hors frais de transport.
| Nombre de platines | Linéaire couvert | 1 semaine | 2 semaines |
|---|---|---|---|
| 12 | 5 m | 300 € HT | 480 € HT |
| 20 | 9 m | 500 € HT | 800 € HT |
| 30 | 14 m | 750 € HT | 1 200 € HT |
| 40 | 19 m | 1 000 € HT | 1 600 € HT |
2.1 Transport. Les frais de livraison et de reprise sont facturés en sus, selon la destination et le poids de l'envoi. Conformément à l'usage des transporteurs, ils sont indexés sur le prix du gazole en vigueur à la date d'expédition. Le montant exact figure sur le devis ou au récapitulatif de commande.
2.2 Prolongation. Toute semaine entamée au-delà de la durée commandée est facturée 15 € HT par platine. Le locataire informe Milpat avant le terme prévu ; à défaut, la prolongation est facturée de plein droit.
2.3 Paiement. Pour une commande en ligne, le paiement intégral est exigible à la commande. Pour une commande sur devis, le règlement intervient par virement avant expédition. Aucun matériel n'est expédié avant encaissement.
2.4 Déduction en cas d'achat. Le montant hors taxes de la location, hors transport, est déduit de toute commande d'achat de matériel Milpat passée dans les trente jours suivant la restitution.
3. Livraison, restitution et matériel non restitué
3.1 Livraison. Milpat organise l'expédition en France métropolitaine. Le locataire indique une adresse accessible à un véhicule de livraison et désigne une personne habilitée à réceptionner. Un échec de livraison imputable au locataire est facturé au coût réel de la représentation.
3.2 Réception et réserves. Le locataire vérifie le matériel à la réception, porte toute réserve sur le bordereau du transporteur et la confirme à Milpat dans les quarante-huit heures ouvrées. À défaut, le matériel est réputé reçu complet et en bon état de fonctionnement.
3.3 Restitution. Le matériel est restitué complet, propre et rangé dans sa mallette, à la date convenue. Le locataire remet le colis au transporteur mandaté par Milpat.
3.4 Retard de restitution. Tout retard est facturé au tarif de prolongation prévu à l'article 2.2, soit 15 € HT par platine et par semaine entamée.
3.5 Matériel non restitué ou détérioré. Tout matériel non restitué, perdu, volé ou détérioré au-delà de l'usure normale est facturé au tarif public en vigueur :
| Platine standard | 80 € HT |
| Platine Multiservices | 99 € HT |
| Cavalier | 15 € HT |
| Levier de placement acier | 169 € HT |
| Mallette de transport | 225 € HT |
3.6 Usure normale. L'usure normale s'entend des rayures et marques d'usage n'affectant ni la rotation des billes, ni la planeité de la platine, ni la sécurité d'utilisation.
4. Usage, responsabilités, assurance et propriété
4.1 Usage conforme. Le matériel est destiné exclusivement au déplacement de mobilier de magasin sur sol dur, plan, propre et sec. Il n'est destiné ni au levage, ni au transport de personnes, ni à un usage sur sol meuble, en pente, ou en extérieur non stabilisé.
4.2 Charge admissible. La charge admissible est de 900 kg en roulage par platine, répartie sur ses trois billes. Le locataire s'assure que la charge de chaque meuble déplacé, divisée par le nombre de platines placées sous lui, reste inférieure à cette valeur.
4.3 Garde du matériel. Le matériel est sous la garde juridique du locataire depuis sa réception jusqu'à sa remise au transporteur pour le retour. Le locataire répond de sa perte, de sa détérioration et des dommages qu'il occasionne pendant cette période.
4.4 Mise en œuvre. Le locataire est seul responsable de l'organisation du déplacement : évaluation de la charge, sécurisation de la zone, information et formation de son personnel, port des équipements de protection individuelle. Il s'engage à prendre connaissance du manuel d'utilisation et de sécurité fourni avec le matériel et à le communiquer à toute personne appelée à l'utiliser.
4.5 Assurance. Le locataire déclare être assuré pour les dommages causés au matériel loué ainsi qu'aux biens et aux personnes pendant la durée de la location. Il en justifie sur simple demande.
4.6 Propriété. Le matériel demeure la propriété de Milpat. Le locataire ne peut ni le céder, ni le sous-louer, ni le prêter, ni le donner en gage, ni le modifier.
4.7 Responsabilité de Milpat. Milpat répond des dommages causés par un défaut du matériel dans les conditions prévues par la loi, notamment au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, dont les présentes conditions n'écartent aucune disposition. Milpat ne répond pas des conséquences d'un usage non conforme aux présentes conditions ou au manuel, ni des pertes d'exploitation subies par le locataire.
5. Annulation, réclamations et droit applicable
5.1 Caractère ferme de la commande. Toute commande est ferme dès l'acceptation du devis ou la validation de la commande en ligne. Une annulation notifiée avant la remise du matériel au transporteur donne lieu au remboursement intégral des sommes versées. Après remise au transporteur, aucune annulation n'est possible et la location est due.
5.2 Clients professionnels. Les présentes conditions s'adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne leur est pas applicable.
5.3 Réclamations. Toute réclamation relative à l'exécution de la location est adressée à Milpat dans les huit jours suivant la fin de la période de location.
5.4 Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents dans le ressort du siège de la société MILPAT.